10 Avr Mentions légales

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Territoire de juridiction

La loi applicable est la Loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

CHARTE DE DÉONTOLOGIE CPF
Les entreprises de formation appliquant la présente charte, défendent les valeurs de
transparence, loyauté et éthique professionnelle, indispensables au développement
d’une offre de formation de qualité.
Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de
Formation (CPF), elles s’engagent à respecter les 10 engagements suivants:
1
Je suis titulaire de la certification Qualiopi
comme condition préalable à la promotion
et la vente de prestations éligibles au CPF,
à compter du 1er janvier 2022
2
Dans le cadre d’une formation certifiante,
je garantis que :
 Je suis propriétaire de la certification
professionnelle visée ou je dispose de
l’accord écrit de son propriétaire,
 Je mets tout en œuvre pour que
l’apprenant ayant suivi une formation
certifiante au sein de mon organisation
soit en mesure de passer sa certification
3
Je présente mon offre avec loyauté, quel que
soit le support de communication (site web,
mailing, démarchage téléphonique, affichage,
etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en
erreur le consommateur par :
 La mise en évidence d’une prétendue
gratuité de tout ou partie de la prestation
 La mise en évidence de cadeaux à la clientèle
(ex : ordinateur, tablette, etc.)
 Le non-respect des règles d’utilisation de la
marque, de la charte ou du logo MonCompte-
Formation, en particulier par une exploitation
sans rapport avec une offre clairement identifiée
et effectivement éligible au CPF
 L’usurpation de toute représentation des
pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel,
etc.) ou tout autre signe ou symbole
institutionnel dans le seul but de faire naitre
une ambiguïté sur mon identité réelle
4
Je maitrise le recours à la sous-traitance dont
je suis le garant quel qu’en soit son objet et
en particulier :
 Je m’interdis, et interdis à tous mes
partenaires, toute pratique agressive ou
trompeuse de démarchage commercial
 J’interdis à mon sous-traitant d’avoir
lui-même recours à la sous-traitance
5
Je fournis au consommateur toutes les
garanties contre l’usurpation de son numéro
de Sécurité sociale ou de son Compte personnel
de formation et je m’interdis, en particulier,
d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser
son compte
6
J’informe au préalable des frais pris en
charge par le Compte personnel de formation
et des éventuels frais additionnels
7
Je facilite la recherche sur Mon Compte Formation
en ne dupliquant pas les actions similaires de
mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon
positionnement dans le moteur de recherche
dont la Caisse des dépôts et consignations assure
la neutralité
8
Je prévois des modalités d’évaluation en amont
de la formation pour adapter le cas échéant la
prestation aux besoins de la personne
9
Dans le cadre d’une action de formation en tout
ou partie à distance, je garantis :
 Une assistance technique et pédagogique
appropriée pour accompagner le bénéficiaire
dans le déroulement de son parcours
 Une information du bénéficiaire sur les activités
pédagogiques à effectuer à distance et leur
durée moyenne
 Des évaluations qui jalonnent ou concluent
l’action de formation
10
Je propose à tout client consommateur le recours
amiable et gratuit au service de la médiation de la
consommation, en cas de litige
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